Le Conseil d’État valide le fichage des réseaux sociaux par les forces de l’ordre

Le 4 décembre dernier étaient publiés au Journal Officiel trois décrets (n°2020-1510, n°2020-1511 et n°2020-1512) modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure pour autoriser le recueil par les forces de l’ordre de données de santé « révélant une dangerosité particulière », des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou d’une appartenance syndicale… Mais aussi les identifiants utilisés sur les réseaux sociaux, et l’activité sur les réseaux sociaux. Plus précisément, les décrets portent sur trois fichiers du renseignement intérieur : le PASP (fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique), le GIPASP (gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et l’EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Les deux premiers fichiers ont été respectivement constitués à destination des services de police et de gendarmerie, tandis que le troisième vise à faciliter la réalisation d’enquêtes administratives dans le cadre du recrutement de certaines catégories de fonctionnaires. Début novembre, 60 000 personnes étaient inscrites au PASP, 67 000 au GIPASP et 221 000 à l’EASP selon les données transmises à l’AFP par le Ministère de l’Intérieur. Lundi 4 décembre, saisi en référé par la CGT, FO, la FSU, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’État a rendu un avis favorable aux trois décrets.

Fichage des réseaux sociaux, une menace pour la vie privée

En dépit des inquiétudes soulevées par la publication des trois décrets début décembre, le Conseil d’État a jugé qu’ils ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience ou syndicale. Parmi les modifications ainsi apportées au code de la sécurité intérieure, le fichage des réseaux sociaux s’inscrit dans une tendance plus globale de réduction des espaces de vie privée en ligne. Ainsi, la loi de finances 2020 autorisait l’administration fiscale et les douanes à réaliser des traitements de données personnelles collectées sur les réseaux sociaux afin de faciliter l’identification des fraudeurs. Désormais, les propos tenus sur votre compte Twitter seront, notamment, susceptibles d’empêcher votre recrutement à certains postes de fonctionnaires (agents des douanes, personnels de l’administration pénitentiaire, magistrats, ambassadeurs, préfets). Au-delà de la sphère publique, un nombre croissant d’employeurs ne se privent pas de jeter un oeil aux publications de leurs candidats, y compris en employant des logiciels de people searching capables de mettre le doigt sur les comptes associés à chacun, même anonymes. Afin de se prémunir de ces pratiques, la nécessité d’entretenir sa réputation en ligne s’est progressivement imposée aux particuliers… Car si vos anciens tweets sont vos pires ennemis, un compte professionnel peut être à la source de nombreuses opportunités. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

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